Guide technique et juridique du Livre de Police pour racheteurs d'or
La tenue d'un livre de police est une obligation légale stricte régie par l'article 537 du Code Général des Impôts et l'article 321-7 du Code pénal. Ce guide détaille les bonnes pratiques pour éviter tout litige lors des contrôles.
Les mentions obligatoires du registre
Date d'acquisition, description minutieuse des objets, nom et adresse du vendeur, numéro de pièce d'identité et modalité de règlement non-espèces.
Questions Fréquentes
Combien de temps faut-il conserver les registres ?
Les registres et les pièces justificatives d'identité doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans.