Réglementation et cadre légal du rachat d'or en France
Le secteur du rachat de métaux précieux est l'un des plus encadrés de l'économie française. Découvrez les décrets, lois et obligations s'appliquant aux comptoirs.
L'interdiction absolue des règlements en espèces
L'article L. 112-6 du CMF interdit formellement le paiement en espèces pour l'achat de métaux précieux auprès de particuliers.
Questions Fréquentes
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Les manquements aux obligations de tenue de livre de police ou de paiement par chèque/virement s'exposent à de lourdes amendes pénales et administratives.