Sources officielles et références réglementaires
Retrouvez l'ensemble des textes officiels, codes législatifs et liens institutionnels sur lesquels s'appuie la conformité juridique du logiciel OrionPro.
Références réglementaires principales
• Article 537 du Code Général des Impôts (Tenue obligatoire du livre de police)
• Article 321-7 du Code pénal (Registre des objets mobiliers)
• Article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier (Interdiction du paiement en espèces)
• Article L. 224-99 du Code de la consommation (Délai de rétractation de 48h)
• Article 286 I-3° bis du CGI (Loi anti-fraude TVA sur les logiciels de caisse)
Questions Fréquentes
Ces textes sont-ils mis à jour régulièrement ?
Oui, notre équipe juridique veille à l'actualisation continue des conformités du logiciel.